APRÈS ART. 9	N°CE286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Adopté
AMENDEMENT N°CE286
présenté par
M. Causse, M. Haury, Mme Meynier-Millefert, M. Roseren, Mme Rilhac, Mme Jacqueline Maquet, M. Travert, M. Giraud, Mme Heydel Grillere et M. Ardouin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – La loin° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de lacopropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : 
1° L’article 24 estcomplété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« l) Les travauxd’économie d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effetde serre. Ces travaux peuvent comprendre des travaux d’intérêtcollectif réalisés sur les parties privatives et aux frais ducopropriétaire du lot concerné, sauf dans le cas où ce dernier esten mesure de produire la preuve de la réalisation de travauxéquivalents dans les dix années précédentes. 
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les conditions du présent m » .
2° Le f) de l’article 25est supprimé. 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer lamajorité simple pour les votes de mise en ouvre des travauxd’économie d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effetde serre.
Si la passerelle de vote, prévue à l’article 25-1 de la loidu 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété desimmeubles bâtis, permet déjà de voter lesdits travaux en deuxièmelecture, cet amendement propose d’élever au rang de priorité larénovation énergétique des immeubles au sein du processus dedécision de l’ensemble des copropriétés. 
En effet, toute intervention ou travaux sur les murs, la toiture,les couloirs ou encore la chaudière nécessitent une concertationentre les copropriétaires, afin d’identifier les besoins derénovation, sous les conseils du syndic de copropriété. Etencore aujourd’hui, près de 7 millions de logements sont mal isoléset 14% des Français rencontrent des problèmes pour se chauffer. Deplus, en 2019, le secteur du bâtiment est responsable de 17% desémissions de gaz à effet de serre en France. 
Par conséquent, il est nécessaire de faciliter toute prise dedécision dans la mise en œuvre des travaux d’économie d’énergie oude réduction des émissions de gaz à effet de serre, afind’accélérer la rénovation des immeubles.