APRÈS ART. 9	N°CE29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Adopté
AMENDEMENT N°CE29
présenté par
Mme Levavasseur, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, M. Falcon, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Loubet, M. Lopez-Liguori, M. Meizonnet, Mme Sabatini et M. Tivoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa du II del’article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965fixant le statut de la copropriété est complété par une phraseainsi rédigée : 
« Le syndic doit donner sansdélai au président du conseil syndical dès sa désignation, ou àdéfaut à un membre du conseil syndical désigné à cet effet parl’assemblée générale, un accès numérique aux comptes bancairesséparés de la copropriété, permettant de consulter, en lectureseule, les comptes et les opérations bancaires ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend permettre auconseil syndical de disposer de moyens de vérification, en tempsréel, des opérations bancaires effectuées par le syndic sur lecompte bancaire du syndicat des copropriétaires. 
En effet, le conseil syndical ne dispose que des relevésbancaires qui sont produits par la banque en fin de mois et aprèsles avoir demandé au syndic, dans la mesure où ce dernier les lui atransmis. 
Or, de nombreuses opérations bancaires, pas toujours claires,peuvent être réalisées en cours de mois sans que le conseilsyndical ne puisse en être informé. 
Les conséquences financières pour la copropriété peuvent ainsiêtre dramatiques.
Grâce à cet amendement, rédigé en collaboration avecl’Association des Responsables de Copropriété, le président duconseil syndical ou un membre du conseil syndical désigné parl’assemblée générale pourra consulter à tout moment, les comptesbancaires de la copropriété afin d’être mesure de contrôler lesopérations bancaires effectuées par le syndic.