ART. PREMIER	N°CE294	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Tombé
AMENDEMENT N°CE294
présenté par
M. Taché, M. Bayou, M. Fournier et Mme Laernoes
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« Dès lors que les habitatssont identifiés comme étant dégradés tel que défini au premieralinéa du présent article, le juge compétent peut prononcerl’obligation de la conduite d’opération de restaurationimmobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou bailleurs sociauxrelevant du parc social »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurerd’une part la possibilité pour le juge de prononcer l’obligation deconduite d’opération de restauration immobilière à l’encontre descopropriétés ou des bailleurs sociaux dès lors que l’état dedégradation est constaté sur la base des critères définis parailleurs dans le présent article.