APRÈS ART. 9	N°CE30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Adopté
AMENDEMENT N°CE30
présenté par
Mme Bonnet et M. Kamardine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa du II del’article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965fixant le statut de la copropriété est complété par une phraseainsi rédigée : 
« Le syndic doit donner sansdélai au président du conseil syndical dès sa désignation, ou àdéfaut à un membre du conseil syndical désigné à cet effet parl’assemblée générale, un accès numérique aux comptes bancairesséparés de la copropriété, permettant de consulter, en lectureseule, les comptes et les opérations bancaires ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le conseil syndical ne dispose à cejour d’aucun moyen pour vérifier en temps réel les opérationsbancaires effectuées par le syndic sur le compte bancaire dusyndicat des copropriétaires. 
En effet, il ne dispose que desrelevés bancaires qui sont produits par la banque en fin de mois eten en faisant la demande au syndic. 
Par soucis de transparence, leprésident du conseil syndical ou un membre du conseil syndicaldésigné par l’assemblée générale pourrait par cet amendementconsulter à tout moment et en lecture seule, les comptes bancairesde la copropriété afin d’être mesure de contrôler les opérationsbancaires effectuées par le syndic.