APRÈS ART. 9	N°CE31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Adopté
AMENDEMENT N°CE31
présenté par
Mme Bonnet et M. Kamardine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
L’article 14‑1 de la loin° 65 557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de lacopropriété est complété par une phrase ainsirédigée : « Les avis d’appels de fonds sont établispar le syndic et adressés aux copropriétaires, avant la dated’exigibilité conformément à un modèle type dont le contenu estfixé par décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’avis d’appel de fonds est le seuldocument transmis au copropriétaire qui présente les sommes qu’ildoit au syndicat des copropriétaires. Or, en fonction dessyndics et des logiciels utilisés, la présentation des avisd’appels de fonds diffère avec, dans de nombreux cas, unedifficulté pour comprendre les modalités de calcul et les sommesqui sont portées au crédit ou au débit du compte ducopropriétaire. 
Afin de permettre une meilleure lecture des avis d’appels defonds, il est indispensable de définir par voie réglementaire unmodèle type d’avis qui présente les rubriques à faire figurer afinde mieux identifier les sommes que le copropriétaire doit payer etcelles acquises à son ou ses lots.