ART. 3	N°CE312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Tombé
AMENDEMENT N°CE312
présenté par
M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Engrand, M. Falcon, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini et M. Tivoli
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ARTICLE 3
À l’alinéa 9, supprimer lesmots : « d’un concessionnaire d’une opérationd’aménagement mentionnée à l’article L. 300‑4 du code del’urbanisme ou d’un titulaire d’un contrat mentionné à l’articleL. 300‑10 du code de l’urbanisme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à réserver à lapuissance publique elle-même le bénéfice du droit d’expropriationd’un immeuble dégradé à titre remédiable.
 
Ce pouvoir est déjà exorbitant et il convient de s’assurer qu’il neconstitue pas un moyen détourné pour un opérateur privé de réaliserdes opérations de promotion immobilière à peu de frais.