ART. 3	N°CE313	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE313
présenté par
M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Engrand, M. Falcon, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini et M. Tivoli
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ARTICLE 3
À l’alinéa 10, substituer auxmots : 
« ou à l’exécution desquellesil a dû être procédé d’office » 
les mots : 
« , sauf s’il y a été procédéd’office ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à exclurel’exercice du droit d’expropriation lorsque les mesures derénovation prescrites par l’arrêté de mise en sécurité ou detraitement de l’insalubrité ont été exécutées d’office.
 
Si le but de cette expropriation est bien la mise en sécurité desbâtiments et non l’accaparement des bâtiments et des terrains, iln’y a aucune raison que le bâtiment, une fois sécurisé ou rénové,soit tout de même exproprié.