ART. 3	N°CE315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE315
présenté par
M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Engrand, M. Falcon, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini et M. Tivoli
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 23 par laphrase suivante :
« L’indemnité retenue comptetenu de ces abattements ne pourra être inférieure à la valeur duterrain d’assiette majorée de 10 pour cent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à ce qu’uneindemnité minimum soit garantie aux propriétaires visés parl’expropriation en vertu des dispositions prévues par le projet deloi, prenant en compte la valeur du terrain nu.
 
L’imputation du cout des travaux non-exécutés sur l’indemnitéd’expropriation, dans les conditions prévues par le projet de loiaurait pour effet la confiscation pure et simple d’un bien quin’est même pas irrémédiablement compromis et de manière gratuitedans la plupart des cas.
Les plus pénalisés sont les petits propriétaires qui n’ont pastoujours les moyens de restaurer un bien en décrépitude mais leconservent par ce qu’ils y sont attachés ou par ce qu’ils neperdent pas espoir en un retour à meilleure fortune. Ils y ont biensouvent investi du temps et des fonds, sinon pour l’entretien, dumoins pour l’acquisition ou la transmission et il seraitparticulièrement inéquitable de les forcer à le céder pour unesomme nulle.