ART. 3	N°CE316	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE316
présenté par
M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Engrand, M. Falcon, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini et M. Tivoli
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 25 par laphrase suivante :
« L’indemnité retenue comptetenu de cette déduction ne pourra être inférieure à la valeur duterrain d’assiette majorée de 10 pour cent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à ce qu’uneindemnité minimum soit garantie aux propriétaires visés parl’expropriation en vertu des dispositions prévues par le projet deloi, prenant en compte la valeur du terrain nu.
L’imputation du cout du relogement des occupants sur l’indemnitéd’expropriation dans les conditions prévues par le projet de loiaurait pour effet la confiscation pure et simple d’un bien quin’est même pas irrémédiablement compromis et de manière gratuitedans la plupart des cas.
Les plus pénalisés sont les petits propriétaires qui n’ont pastoujours les moyens de restaurer un bien en décrépitude, mais legardent par ce qu’ils y sont attachés ou par ce qu’ils ne perdentpas espoir en un retour à meilleure fortune. Ils y ont bien souventinvesti du temps et de des fonds, sinon pour l’entretien, du moinspour l’acquisition ou la transmission et il serait particulièrementinéquitable de les forcer à le céder pour une somme nulle.