ART. PREMIER	N°CE319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Tombé
AMENDEMENT N°CE319
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, M. Saint-Huile, M. Taupiac et M. Mathiasin
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, après lemot : 
« salubrité »
insérer le mot : 
« , la décence »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état actuel du droit,l’opération de restauration immobilière (ORI) vise à contraindrecertains propriétaires à réaliser des travaux permettant« l’habitabilité » de leurs immeubles.
L’article 1er de ce projet deloi vise à faciliter la mobilisation du dispositif ORI plus enamont pour éviter une dégradation trop importante de l’habitat. Acette fin, il prévoit une nouvelle finalité pour les travaux, enremplaçant la notion d’habitabilité par les notions d’intégrité etde salubrité pour les occupants, et de sécurité des immeubles.
Les auteurs de cet amendementpartagent la volonté d’octroyer aux collectivités territorialesdavantage de souplesse dans le recours à cette opérationcoercitive. Ils redoutent cependant que la réécriture opérée soientcontreproductive, et freine l’action des collectivités dans lalutte contre l’habitat indigne. 
Alors que la notion”d’habitabilité” était une notion suffisamment large pour inclureun large panel de sujets, le choix de recourir aux termes”d’intégrité”, de “sécurité” et de “salubrité” risque derestreindre le champ d’action des collectivités. Ils laissentnotamment de côté les questions liées à la performance énergétiquedes logements, ou à la surface des logements. 
Cet amendement propose doncd’ajouter un objectif de “décence” des logements, suite auxtravaux imposés par une ORI. Pour être considéré comme”décent”, un logement doit présenter une surface habitableminimale, garantir l’absence de risques pour la sécurité et lasanté du locataire, l’absence d’animaux nuisibles et de parasites,assurer une performance énergétique minimale, et mettre àdisposition des locataires certains équipements.
Ce critère de décence permet decouvrir les enjeux liés à la sécurité et à la salubrité dulogement, mais également de garantir la performance énergétique deslogements, et plus largement la sécurité “économique” et “sociale”de ceux qui y résident.