ART. 3	N°CE321	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE321
présenté par
M. Saint-Huile, M. Jean-Louis Bricout, M. Mathiasin et M. Taupiac
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ARTICLE 3
Au début del’alinéa 10, substituer aux mots : 
« L’immeuble a »
les mots :
« Plusieurs lots decopropriété de l’immeuble ou la majorité du bâti de l’immeubleont ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement viseà encadrer la nouvelle procédure d’expropriation quiconcerne les immeubles dégradés, mais dont l’état estremédiable. 
En l’état, ladite procédure nepourra être déclenchée qu’à condition que les deux arrêtés demise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité n’aientpas donné lieu à des travaux. Il n’est pas précisé l’objet deces deux arrêtés, qui pourraient concerner deux logements distinctsau sein d’un même immeuble. L’expropriation de l’ensemble du bâtien raison des méfaits de deux copropriétaires serait, dans ce cas,abusive. 
Cet amendement propose donc que lesdoubles arrêtés de mise en sécurité ou de traitement del’insalubrité ne donne droit à la nouvelle procédured’expropriation, qu’à condition qu’ils concernent plusieurs lots decopropriété de l’immeuble ou la majorité du bâti del’immeuble.