ART. 5	N°CE324	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Adopté
AMENDEMENT N°CE324
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, M. Mathiasin, M. Saint-Huile et M. Taupiac
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 2, insérer lesdeux alinéas suivants :
« II bis. – Le II de l’article 29‑1C de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statutde la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phraseainsi rédigée : 
« Elle justifie d’uneformation relative aux enjeux des copropriétés endifficulté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsque le syndicat decopropriétaires est confronté à de graves problèmes financiers ouqu’il ne parvient plus à assurer la conservation de l’immeuble, lejuge peut désigner un mandataire ad hoc. Celui-ci aura pourmission d’analyser les comptes de la copropriété et l’état del’immeuble, et d’établir des préconisations pour rétablirl’équilibre financier de la copropriété. 
Ces mandataires ad hoc peuventêtre un administrateur judiciaire, ou le cas échéant unepersonne physique ou morale justifiant d’une expérience ou d’unequalification particulière au regard de la nature de l’affaire etremplissant des conditions définies par décret. 
Cet amendement vise àgarantir que ces personnes morales ou physiques désignéesmandataires ad hoc bénéficient des compétences nécessaires. Ilimpose qu’elles aient été formés aux enjeux relatifs auxcopropriétés en difficulté.