ART. 8	N°CE325	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2024
___________________________________________________________________
ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE325
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, M. Mathiasin, M. Saint-Huile et M. Taupiac
------------
ARTICLE 8
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« La liste des données devantobligatoirement figurer au registre est fixée pardécret. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 imposed’enregistrer dans le RNIC les données permettantde :
-  De connaître la situationfinancière de la copropriété ;
-  De connaître lescaractéristiques techniques des immeubles constituant lacopropriété, notamment celles prévues dans les diagnosticsobligatoires ;
-  Aux services de l’État etaux collectivités territoriales de mettre en œuvre les dispositifsde repérage et d’accompagnement des copropriétés en difficulté.
Cette réécriture a vocation àélargir la liste des données concernées par l’obligationd’enregistrement afin de permettre une meilleure connaissance duparc de logement par les collectivités locales et les services del’État, et notamment des performances énergétiques des logements.Cependant, les termes utilisés dans le projet de loi ne permettentpas de déterminer précisément les données devant êtreenregistrées. Cet amendement propose donc qu’un décret en fixe laliste.