ART. 10	N°CE327	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE327
présenté par
M. Saint-Huile, M. Jean-Louis Bricout, M. Mathiasin et M. Taupiac
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ARTICLE 10
À l’alinéa 2, après laréférence : 
« L. 741‑2 »,
Insérer les mots : 
« ou dans une opérationprogrammée d’amélioration de l’habitat prévue à l’articleL. 303‑1, ou dans un plan de sauvegarde en application del’article L. 615‑1 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 prévoit la possibilitépour l’opérateur d’une opération de requalification descopropriétés dégradées (ORCOD), dans le cadre d’un projet urbain etsocial, de contraindre la scission des grands ensembles encopropriété comportant un ou plusieurs immeubles dégradés affectéepar des difficultés de gestion et de mise en œuvre des programmesde redressement, étant précisé qu’il revient à l’opérateur dedémontrer la nécessité de cette procédure.
Cette faculté vise à pallier les inconvénients d’une scissionjudiciaire, qui se déroule généralement sur un temps trop long. Parcette mesure de scission hors administration provisoire, laprocédure est ainsi accélérée et les opérations d’ORCOD sontfavorisés. En effet, le redressement des immeubles les moinsdégradés au sein de ces opérations se voit facilité, de grandsensembles de copropriété étant réduits à des entités plus aisées àgérer et une intervention ciblée sur certains immeubles étant ainsirendue possible.
Les auteurs de cet amendement partagent la volonté desimplification de cet article, et proposent donc d’élargir lascission des copropriétés hors administration provisoireaux opération programmée d’amélioration de l’habitat et auplan de sauvegarde. En effet, ces deux procédures peuvent égalementêtre utilisées pour accompagner les grands ensembles en difficultéfinancière, notamment du fait d’un nombre trop important de lots decopropriétés.