ART. 12	N°CE328	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Tombé
AMENDEMENT N°CE328
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, M. Mathiasin, M. Taupiac et M. Saint-Huile
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 6 par unephrase ainsi rédigée : 
« Le coût de démolition del’immeuble n’est pas pris en compte dans l’analyse du coût dereconstruction du bâtiment concerné. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état actuel du droit, unarrêté de police ne peut prescrire la démolition ou l’interdictiondéfinitive d’habiter que s’il n’existe aucun moyen techniquede remédier à l’insalubrité ou à l’insécurité ou que lestravaux nécessaires à cette résorption sont plus couteux que lareconstruction à l’identique. En outre, le Conseil d’Étatestime que le coût de reconstruction de l’immeuble doit êtreapprécié en y intégrant celui de la démolition du bâtiment concerné(Conseil d’État, 16 juill. 2021, n° 450188). 
Ces deux exigences surenchérissentle prix du neuf, par rapport à la réhabilitation del’ancien. Elles freinent l’amélioration de la qualité duparc de logement, en privilégiant la reconstruction àl’identique. L’article 12 propose une première avancée enprécisant la réhabilitation du bien doit se faire selon lesnormes en vigueur.
Cet amendement propose une secondeavancée en précisant que le coût de démolition de l’immeublen’est pas pris en compte dans l’analyse du coût de reconstructiondu bâtiment concerné.