APRÈS ART. 8	N°CE330	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE330
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, M. Mathiasin, M. Saint-Huile et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Afin de lutter contre les fraudeset prévenir la commission des infractions prévues aux articlesL. 225‑14 du code pénal, le Conseil supérieur dunotariat est autorisé à mettre en œuvre un fichier nationalautomatisé, à destination des notaires, répertoriant lespersonnes morales ou physiques propriétaires d’un bienimmobilier à usage d’habitation ou d’un fonds de commerce d’unétablissement recevant du public à usage total ou partield’hébergement ou étant usufruitier d’un tel bien ou fonds decommerce, dont les impayés de charge de copropriété dépassent unmontant fixé par décret.
Un décret en Conseil d’État, prisaprès avis de la Commission nationale de l’informatique et deslibertés, précise les conditions de publicité des informationsmentionnées au présent article ainsi que les conditions deconsultation du fichier national.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lalutte contre les marchands de sommeil en créant un fichiernational automatisé répertoriant les personnes physiques ou moralesdont les impayés de charge de copropriété dépassent un montant fixépar décret. 
Ce fichier, géré par le Conseilsupérieur du notariat, permettra d’identifier les marchands desommeil souhaitant investir dans de nouveaux biensimmobiliers, alors même qu’ils refusent d’assumer les chargesde copropriété des logements dont ils ont laresponsabilité. 
Alors que les communesmanquent souvent d’information et de moyens pour agir de manièrepréventive contre les marchands de sommeil et le développement del’habitat indigne, ce fichier permettra d’éviter l’accumulation debiens aux mains de ceux qui sont délibérément des mauvais payeurs,et organisent la précarisation des plus fragiles.