APRÈS ART. 12	N°CE331	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE331
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, M. Mathiasin, M. Saint-Huile et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 511‑16du code de la construction et de l’habitation, il est inséré unarticle ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑16‑1. – Lorsque lesprescriptions de l’arrêté de mise en sécurité ou de traitement del’insalubrité, pris en application de l’article L. 511‑11 ducode de la construction et de l’habitation ou de l’articleL. 511‑19 du même code, n’ont pas été mises en œuvre dans ledélai fixé, l’autorité compétente peut saisir le juge afin qu’ilfasse procéder, le cas échéant, à la consignation des loyers deslogements concernés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lalutte contre les marchands de sommeil. Il prévoit que lorsque destravaux ont été prescrits - via un arrêté de mise en sécuritéou de traitement de l’insalubrité- mais n’ont pas réalisés par lespropriétaires bailleurs; les autorités publiques peuvent demanderau juge la consignation des loyers. 
En privant lespropriétaires bailleurs des revenus issus de la location deleur bien immobilier, cet amendement les incite à contribuer auxcharges des copropriétés fortement dégradés. Il permet parailleurs, via la consignation auprès de la Caisse des dépôts et deconsignation, de provisionner en vue de la réalisation destravaux.