APRÈS ART. 13	N°CE336	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE336
présenté par
Mme Bassire, M. Mathiasin, M. Saint-Huile et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Compléter l’article L. 615‑6du code de la construction et de l’habitation par l’alinéasuivant :
« IX. – Dans lescollectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, encas de carence du maire ou du président de l’établissement publicde coopération intercommunale compétent en matière d’habitat, toutepersonne ayant intérêt à agir peut saisir le représentant de l’Étatdans le département. Après mise en demeure adressée à lacollectivité compétente et restée infructueuse à l’issue d’un délaide 30 jours, la saisine mentionnée au présent alinéa est réaliséepar le représentant de l’État dans le département. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de pallier l’inactionéventuelle des collectivités locales dans les départementsd’outre-mer, du fait notamment d’un manque d’encadrement etd’expertise au sein des effectifs territoriaux ainsi que de moyensfinanciers limités, l’objet du présent amendement permet auxpréfets de se substituer aux collectivités lcoales pour demander aujuge de mandater un expert et constater l’état de carence d’unimmeuble.