APRÈS ART. 3	N°CE341	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2024
___________________________________________________________________
ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Adopté
AMENDEMENT N°CE341
présenté par
M. Saint-Huile, M. Jean-Louis Bricout, M. Taupiac et M. Mathiasin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 481‑1 du code del’urbanisme est complété par trois alinéas ainsirédigés : 
« IV – Indépendamment des poursuites pénales quipeuvent être exercées, lorsque les travaux entrepris et exécutésmentionnés au I ont produit des installations qui présentent unrisque de sécurité ou de santé certain et que la mise en demeureest restée sans effet au terme du délai imparti, l’autoritécompétente peut procéder d’office à la réalisation des mesuresprescrites, aux frais de l’intéressé.
« Lorsque ces installationssont occupées, l’occupant, tel que défini au premier alinéa del’article L. 521‑1 du code de la construction et del’habitation, bénéficie du régime de protection des occupantsdéfini aux articles L. 521‑1 à L. 521‑4 du code deconstruction et de l’habitation.
« S’il n’existe aucun moyentechnique permettant de régulariser les travaux entrepris ouexécutés, en conformité avec les règlements, obligations ouprescriptions mentionnées au I, l’autorité compétente peut procéderà la démolition complète des installations qui présentent un risquede sécurité ou de santé certain, après y avoir été autorisée parjugement du président du tribunal judiciaire statuant selon laprocédure accélérée au fond. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre du dispositifexistant de police de l’urbanisme, lorsqu’un logement a étéirrégulièrement édifié et que l’arrêté de mise en demeure derégulariser une installation irrégulière n’a pas été exécuté, lepropriétaire s’expose « tout au plus » au paiement d’une astreinteadministrative. 
Le Conseil d’Etat a récemment admis que la mise en demeure peutimpliquer la démolition de la construction irrégulière, si la miseen conformité exigée l’impose. Pour autant, si le contrevenantn’exécute pas la mise en demeure, le maire ne dispose pas de moyende contrainte pour imposer la démolition ; il se trouve contraintde recourir aux voies de droit existantes (volets pénal et civil)…dont on connaît les écueils.
La présente proposition d’amendement consiste donc à faireévoluer le dispositif existant de l’astreinte administrative enpermettant in fine au maire, de faire procéder d’office, en lieu etplace de la personne mise en demeure et à ses frais, à l’exécutiondes mesures prescrites, si les installations exécutées présententdes risques de sécurité et de santé.
A fortiori, en présence d’une construction irrégulièrementédifiée et non régularisable, dont on sait, dès sa construction,qu’elle présente un risque sécuritaire, il apparaît nécessaire dedonner aux communes les moyens d’agir fermement et rapidement enprononçant, sous le contrôle du juge, la démolition d’office decette construction.
Cette proposition répond à divers objectifs d’intérêt général:
• Préserver la sécurité des personnes et des biens et luttercontre l’habitat indigne : cette procédure permettrait de réagirdans l’urgence à une situation qui ne peut perdurer dans le tempset à laquelle il convient d’apporter une réponse immédiate, euégard à l’incidence de la construction irrégulière et au dangerqu’elle représente.
• Garantir l’effectivité de la nécessaire maîtrise, par lescollectivités publiques, de l’occupation des sols et dudéveloppement urbain (qui présente un caractère général, ainsi quel’a reconnu le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2000-436DC du 7 décembre 2000). En effet, cet objectif n’est pas garanti enl’état, du fait du caractère aléatoire de la mise en mouvement del’action publique, et des délais de procédure particulièrementlongs des actions civiles en démolition.
• Plus subsidiairement, cette voie d’urgence permettraitd’éviter que la collectivité n’ait à intervenir sur le bâtiment àun stade trop avancé, c’est-à-dire lorsqu’il est nécessaire d’enéviter sa dégradation définitive. Evoquant les problèmes desécurité et de salubrité qui découlent d’une dégradation avancéed’une copropriété en difficulté, l’exposé des motifs du projet deloi indique que : « L’expérience montre la nécessité d’intervenirle plus en amont possible : plus l’intervention est tardive, plusles conséquences socio économiques sont importantes ». L’exposé desmotifs du projet de loi rappelle également l’objectif d’une «simplification des procédures judiciaires et administratives ».Cette procédure s’inscrit dans cet objectif puisque la constructionirrégulière non régularisable ferait l’objet d’un traitement rapideet efficace, sous le contrôle du juge.
Cet amendement a été travaillé avec l’AMF.