APRÈS ART. 9	N°CE345	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Adopté
AMENDEMENT N°CE345
présenté par
Mme Marsaud, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Izard, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Marchive, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Rodwell, M. Travert, M. Vojetta et M. Da Silva
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I – L’article 42‑1de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de lacopropriété des immeubles bâtis est ainsi rédigé :
« Art. 42‑1. – I - Les notifications et misesen demeure sont valablement faites par voie électronique.
« II – Lecopropriétaire est tenu de transmettre une adresse électroniquevalable au syndic de copropriété.
« Le syndic peut demandercette adresse à tout instant. Il peut demander confirmation écritede l’adresse électronique indiquée.
« Les conditions detransmission sont précisées par décret.
« III – Toutcopropriétaire peut demander à recevoir les notifications et misesen demeure par voie postale.
« La demande peut être faitepar tout moyen auprès du syndic de copropriété. Le syndic est tenu,dès réception de la demande exprimée, de modifier le mode denotification et de mise en demeure du copropriétaire.
« IV – Dans un délaide 6 mois à compter de la promulgation de la loi, et au plus tardun mois avant la première notification ou mise en demeure qui suitla promulgation de la loi, le syndic de copropriété informe chaquecopropriété dont il a la charge, par affichage dans les partiescommunes et notification par la voie choisie par chaquecopropriétaire avant la promulgation de la loi, de l’évolution dumode de notification et mise en demeure.
« Il informe lescopropriétaires des moyens qui s’offrent à eux pour conserver unmode d’information par voie postale. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La prévention de la dégradation descopropriétés et la réalisation des travaux nécessaire à laréhabilitation et à la rénovation des copropriétés impliquent unecirculation fluide de l’information auprès des copropriétaires.
Cette fluidité est largement facilitée par la dématérialisation.Or, près de 30% des convocations et des informations relatives auxassemblées générales de copropriétés envoyées par voie postale nesont pas retirées par les copropriétaires, compromettant ensuite laparticipation et le vote des travaux. Par ailleurs, pour lescopropriétaires n’ayant pas choisi la démarche dedématérialisation, les pièces jointes aux convocations restenttransmises par voie postale, notamment les dossiers pour lestravaux, ce qui peut en complexifier la manipulation.
La difficulté à joindre les copropriétaires et à transmettre lesdocuments nécessaires aux prises de décision aggrave de fait lerisque de dégradations des copropriétés.
La transmission électronique des éléments relatifs à la vie descopropriétés nécessite aujourd’hui l’accord exprès descopropriétaires. Le présent amendement prévoit donc de faire de ladématérialisation l’option par défaut pour les notifications et lesmises en demeure.
Il prévoit aussi, en conséquence, que les copropriétairesfournissent une adresse électronique valable au syndic de leurcopropriété.
Toutefois, toute personne qui le souhaitera pourra, sansjustification de quelque ordre que ce soit, conserver unenotification par voie postale. Ce mode de notification pourra êtreprécisé à tout moment au syndic, qui sera tenu de l’accepter.
Des modalités transitoires sont également prévues pour que lescopropriétaires soient informés de la modification des modes denotification et des voies qui s’ouvrent à eux pour conserver unenotification par voie postale.
Outre l’enjeu en matière de prévention de la dégradation et deréalisation des travaux dans les copropriétés, la dématérialisationpar défaut permettra un gain de pouvoir d’achat de plusieursdizaines de millions d’euros pour les copropriétaires, parl’économie induite par la baisse du nombre de recommandés envoyéspar voie postale. Elle permettra aussi un gain écologique, lenombre de recommandés représentant actuellement 1,5 milliards defeuilles de papier environ.