APRÈS ART. 13	N°CE350	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE350
présenté par
Mme Gatel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
La deuxième phrase dupremier alinéa de l’article 18‑2 de la loi n° 65‑557du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeublesbâtis est complétée par les mots :
« , ainsi que de la fiche desortie présentant la situation financière de la copropriété sur labase des comptes des trois dernières années approuvés ou àapprouver. Cette fiche de sortie est définie par décret ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plus de 100.000 copropriétés sontidentifiées comme étant en difficulté sans pouvoir déterminer lesresponsabilités ayant entraîné cette situation.
 
L’obligation de soumettre une fiche de sortie lors d’une fin decontrat d’un syndic permettrait un suivi de l’évolution financièrede la copropriété, entre chaque changement de syndic afin d’être enmesure d’établir une responsabilité, en cas de carence oud’inaction, ayant entraîné la copropriété dans la difficulté.