ART. 3	N°CE356	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE356
présenté par
M. Taché, M. Bayou, M. Fournier et Mme Laernoes
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 12, insérerl’alinéa suivant :
« 4° Lorsque lepropriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a étécondamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise àdisposition, au titre de l’article 225‑14 du Code pénal, pourhébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre del’article 223‑1 du Code pénal pour mise en danger d’autrui, ouau titre de l’article 221‑6  du Code pénal, pour homicideinvolontaire »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre ledispositif d’expropriation fixé par la présente loi aux marchandsde sommeils condamnés pour « hébergement de personnesvulnérables dans des conditions contraires à la dignitéhumaine » (article 225‑14 du Code pénal) et mise endanger d’autrui (article 223‑1 du Code pénal) dans le cadred’une relation de location.