ART. 2	N°CE357	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Adopté
AMENDEMENT N°CE357
présenté par
M. Cosson, Mme Babault, M. Bolo, M. Daubié, M. Martineau, Mme Morel, M. Ramos, Mme Mette et Mme Gatel
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ARTICLE 2
I. –  Après lemot : 
« bancaire »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 11 :
« réservé à cet effet ainsiqu’au versement des subventions publiques accordées au syndicat descopropriétaires pour le financement des travaux à réaliser et dessommes mentionnées au premier alinéa del’article 26‑13 ».
II. – Aprèsl’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« Le paiement des travaux estréalisé sur présentation des factures par le syndic auprès del’établissement prêteur.
« Aucune mesure conservatoireou d’exécution forcée ne peut être mise en œuvre sur les sommes portées au crédit du compte bancaire réservé en applicationdu premier alinéa du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 crée une nouvelleformule d’emprunt en faveur des copropriétés, destinée à financerspécifiquement des travaux dits d’intérêt général, tels que destravaux de conservation de l’immeuble, de préservation de la santéet de la sécurité des occupants, ou encore des travaux d’économied’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ilprévoit que les sommes issues du prêt doivent être versées par labanque sur un compte bancaire dédié.
Afin de protéger toutes les sommes d’argent destinées aupaiement des travaux financés en tout ou partie par l’emprunt, leprésent amendement propose d’une part de prévoir que les fondsempruntés, les subventions publiques et les sommes versées par lescopropriétaires ayant refusé le prêt sont obligatoirement déposéssur un compte bancaire strictement réservé à cet effet.
L’amendement propose d’autre part de rendre insaisissables lesfonds ainsi déposés sur ce compte bancaire réservé.
L’enjeu d’une telle mesure est de s’assurer que les fonds serontdisponibles pour la réalisation des travaux d’intérêt général queles copropriétés auront décidé d’effectuer afin de remédier à ladégradation de l’immeuble ou de la prévenir.