ART. 9	N°CE358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Adopté
AMENDEMENT N°CE358
présenté par
M. Cosson, Mme Babault, M. Bolo, M. Daubié, M. Martineau, Mme Morel, M. Ramos, Mme Mette et Mme Gatel
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ARTICLE 9
I. – Compléter cetarticle par les quatre alinéas suivants :
Le I de l’article L. 271‑4 ducode de la construction et de l’habitation est ainsimodifié :
1° Après le 11° , il estajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« 12° s’ils existent, leou les arrêtés de police de la sécurité et de la salubrité desimmeubles, locaux et installations régie par le titreIer du livre V du présent code » ;
2° À l’avant-dernier alinéa,le mot et la référence : « et 7° », sont remplacéspar le signe et les références : « , 7° et12° » ;
3° Au deuxième alinéa du II,après le mot et la référence : « au 5° », sontinsérés les mots et la référence : « et au12° ».
II. – Par conséquent, audébut de l’alinéa 1, ajouter la mention :« I. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui lors d’une transaction,l’acquéreur n’est pas informé au moment de la promesse de vente del’existence d’un arrêté de police spéciale sur le bien. Il estproposé d’intégrer au dossier technique devant lui être communiquéles arrêtés de police spéciale en matière de lutte contre l’habitatindigne ; sont concernés par cette obligation, les arrêtésaffectant les parties privatives en copropriété, afin de sécuriserla disponibilité de l’information pour le vendeur ; Unesanction alignée sur celle du défaut de communication de l’état desrisques, à savoir que l’acquéreur peut poursuivre la résolution ducontrat ou demander au juge une diminution du prix, est proposée encas d’absence de transmission.