APRÈS ART. 9	N°CE359	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE359
présenté par
Mme Meynier-Millefert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa du II del’article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965fixant le statut de la copropriété est complété par une phraseainsi rédigée : 
« Le syndic doit donner sansdélai au président du conseil syndical dès sa désignation, ou àdéfaut à un membre du conseil syndical désigné à cet effet parl’assemblée générale, un accès numérique aux comptes bancairesséparés de la copropriété, permettant de consulter, en lectureseule, les comptes et les opérations bancaires ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le conseil syndical ne disposed’aucun moyen pour vérifier en temps réel les opérations bancaireseffectuées par le syndic sur le compte bancaire du syndicat descopropriétaires. 
En effet, il ne dispose que des relevés bancaires qui sontproduits par la banque en fin de mois et après les avoir demandé ausyndic, dans la mesure où ce dernier les lui a transmis. 
Or, de nombreuses opérations bancaires frauduleuses oulitigieuses se réalisent en cours de mois sans que le conseilsyndical ne puisse en être informé et réagir. 
Les conséquences financières pour la copropriété peuvent êtredramatiques. Pour éviter cette situation, le président du conseilsyndical ou un membre du conseil syndical désigné par l’assembléegénérale pourra consulter à tout moment et en lecture seule, lescomptes bancaires de la copropriété afin d’être mesure de contrôlerles opérations bancaires effectuées par le syndic. 
Cet amendement est proposé par l’Association des Responsables deCopropriété (ARC) pour trouver des solutions contre les pratiquesde quelques syndics minoritaires.