ART. 3	N°CE361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE361
présenté par
M. Taché, M. Bayou, M. Fournier et Mme Laernoes
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 12, insérerl’alinéa suivant :
« 4° En l’absenced’action du syndic dans le délai de 6 mois à compter de la clôturedes comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote del’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moinsdeux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuilétabli par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àtenir compte des cas où les syndics n’ont pas respecté leursobligations fixées par la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965modifiée par le présent projet de loi.