ART. 3	N°CE364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE364
présenté par
M. Taché, M. Bayou, M. Fournier et Mme Laernoes
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 26.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ne pasinstaurer un dispositif prévoyant l’absence d’indemnité d’occupantsexpulsés dans le cadre des dispositions prévues par la présenteloi.