ART. 5	N°CE366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE366
présenté par
M. Taché, M. Bayou, M. Fournier et Mme Laernoes
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« Le président du tribunaljudiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate ladéfaillance d’exercer cette activité pour l’avenir ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpermettre au tribunal judiciaire de sanctionner les syndics dont ladéfaillance de gestion comptable et administrative estconstatée.