ART. 3	N°CE374	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Adopté
AMENDEMENT N°CE374
présenté par
M. Vuilletet, rapporteur et M. Royer-Perreaut, rapporteur
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ARTICLE 3
Rédiger ainsil’alinéa 17 :
« L’autorité compétente del’État fixe, le cas échéant, le montant de l’indemnité de privationde jouissance. Lorsque le déménagement n’est pas assuré parl’administration, elle fixe le montant de l’indemnitéprovisionnelle de déménagement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.