ART. 7	N°CE388	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Adopté
AMENDEMENT N°CE388
présenté par
M. Vuilletet, rapporteur et M. Royer-Perreaut, rapporteur
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ARTICLE 7
Rédiger ainsi l’alinéa 5:
« II. – Pour laréalisation des actions ou opérations mentionnées au I, letitulaire du droit de préemption urbain peut déléguer ce droit auconcessionnaire d’une opération d’aménagement mentionnée àl’article L. 300‑4 ou d’actions mentionnées à l’articleL. 300‑10. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.