ART. 9	N°CE390	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Adopté
AMENDEMENT N°CE390
présenté par
M. Vuilletet, rapporteur et M. Royer-Perreaut, rapporteur
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ARTICLE 9
I. – Compléter cetarticle par les quatre alinéas suivants :
Le I de l’article L. 271‑4 ducode de la construction et de l’habitation est ainsimodifié :
1° Après le 11° , il estajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« 12° s’ils existent, leou les arrêtés de police de la sécurité et de la salubrité desimmeubles, locaux et installations régie par le titreIer du livre V du présent code » ;
2° À l’avant-dernier alinéa,le mot et la référence : « et 7° », sont remplacéspar le signe et les références : « , 7° et12° » ;
3° Au deuxième alinéa du II,après le mot et la référence : « au 5° », sontinsérés les mots et la référence : « et au12° ».
II. – Par conséquent, audébut de l’alinéa 1, ajouter la mention :« I. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 du projet de loiprévoit une obligation d’information des copropriétaires et desoccupants lorsqu’un immeuble ou un logement est concerné par uneprocédure de lutte contre l’habitat indigne.
Toutefois, en l’état dudroit, l’acquéreur n’est pas systématiquement informé, aumoment de la mutation du bien, de l’existence d’un arrêté de policespéciale sur le bien qu’il souhaite acquérir. 
Le présent amendement de vosrapporteurs prévoit donc l’intégration obligatoire de toutarrêté de police spéciale en matière de lutte contre l’habitatindigne au dossier de diagnostic technique qui doit êtrecommuniqué à l’acquéreur en application du code de la constructionet de l’habitation. Sont concernés par cette obligation les arrêtésaffectant les parties privatives en copropriété, afin de sécuriserla disponibilité de l’information pour le vendeur. 
Le 3° de l’amendement proposeen outre une sanction en cas de défaut d’information, alignée surcelle du défaut de communication de l’état des risques :l’acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander aujuge une diminution du prix.