ART. 11	N°CE391	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2024
___________________________________________________________________
ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Adopté
AMENDEMENT N°CE391
présenté par
M. Vuilletet, rapporteur et M. Royer-Perreaut, rapporteur
------------
ARTICLE 11
Rédiger ainsil’alinéa 8 :
« Art. L. 523‑1. – Dans lepérimètre d’une opération de requalification descopropriétés dégradées mise en place en applicationdes articles L. 741‑1 ou L. 741‑2 du code de laconstruction et de l’habitation, l’État peut, par décret pris aprèsavis conforme du Conseil d’État, autoriser la prise de possessionanticipée de tout ou partie d’un ou de plusieurs immeubles dégradésou dangereux dont l’acquisition est prévue pour la réalisationd’une opération d’aménagement déclarée d’utilité publique, dès lorsque des risques sérieux pour la sécurité des personnes rendentnécessaire ladite prise de possession et qu’un plan de relogementdes occupants a été établi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.