ART. 11	N°CE393	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Adopté
AMENDEMENT N°CE393
présenté par
M. Vuilletet, rapporteur et M. Royer-Perreaut, rapporteur
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ARTICLE 11
Rédigerainsi l’alinéa 13 :
« L’arrêté est notifié aubénéficiaire de la déclaration d’utilité publique, au maire de lacommune dans laquelle sont situés les immeubles ou les droits réelsimmobiliers, aux syndicats de copropriétaires et auxcopropriétaires concernés et aux occupants connus. Les modalitésd’affichage et de notification de cet arrêté ainsi que lesconditions dans lesquelles il est procédé à l’état des lieux et deleur occupation sont précisées par décret en Conseil d’État.Les frais relatifs à l’état des lieux et de l’occupation peuventêtre mis à la charge du bénéficiaire de la déclaration d’utilitépublique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.