ART. 11	N°CE395	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Adopté
AMENDEMENT N°CE395
présenté par
M. Vuilletet, rapporteur et M. Royer-Perreaut, rapporteur
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ARTICLE 11
Rédigerainsi l’alinéa 16 :
« Art. L. 523‑6. – L’articleL. 521‑7 du code de l’expropriation pour cause d’utilitépublique n’est pas applicable aux opérations de requalification descopropriétés dégradées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.