ART. PREMIER	N°CE397	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Adopté
AMENDEMENT N°CE397
présenté par
M. Vuilletet, rapporteur et M. Royer-Perreaut, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
Après le mot« amélioration », la fin de la première phrase du premieralinéa de l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme est ainsirédigée :
« , de rénovation, deréhabilitation ou de démolition ayant pour objet ou pour effet degarantir la salubrité, l’intégrité ou l’habitabilité d’un oude plusieurs immeubles ainsi que la sécurité des personnes,notamment au regard du risque d’incendie, par l’aménagement d’accèspour les services de secours et d’issues pourl’évacuation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’opération de restaurationimmobilière prévue au code de l’urbanisme permet la réalisation detravaux de remise en état et d’amélioration de l’habitat.
L’article premier vise à sécuriserle droit applicable en substituant à la notion, insuffisammentprécise, de la « transformation des conditions d’habitabilitéd’un immeuble », celles, plus claires et mieux connues, quiportent sur la salubrité et l’intégrité du bâti. Le présentamendement vise à inclure, dans les opérations pouvant être viséesau titre d’une ORI, celles qui ont pour effet de garantirl’habitabilité de l’immeuble traité. Une telle évolution permetde contrer toute appréhension concernant une éventuelleréduction du champ de l’article qui serait occasionnée par sameilleure sécurisation juridique.
 
Le présent amendement comporteégalement une simplification rédactionnelle visant à garantir uneconsolidation légistique appropriée dans le code visé.