ART. 3	N°CE398	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Adopté
AMENDEMENT N°CE398
présenté par
M. Vuilletet, rapporteur et M. Royer-Perreaut, rapporteur
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ARTICLE 3
Rédiger ainsil’alinéa 9 : 
« Art. L. 512‑1. – L’expropriationd’immeubles bâtis ou de parties d’immeubles bâtis, y compris leursterrains d’assiette, peut être poursuivie au profit de l’État,d’une société de construction dans laquelle l’État détient lamajorité du capital, d’une collectivité territoriale, duconcessionnaire d’une opération d’aménagement mentionnée àl’article L. 300‑4 du code de l’urbanisme ou du titulaire d’uncontrat mentionné à l’article L. 300‑10 du même code, lorsqueles conditions suivantes sont réunies : »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel et rectification d’uneerreur matérielle.