ART. 12	N°CE401	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Adopté
AMENDEMENT N°CE401
présenté par
M. Vuilletet, rapporteur et M. Royer-Perreaut, rapporteur
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ARTICLE 12
Substituer aux alinéas 5 et 6les trois alinéas suivants :
« II. – L’avant-dernier alinéa de l’articleL. 511‑11 du code de la construction et de l’habitation estainsi modifié :
« 1° Après le mot :« habiter », sont insérés les mots : « oud’utiliser » ;
« 2° Les mots :« travaux nécessaires à cette résorption seraient plus coûteuxque la » sont remplacés par les mots : « mesures ettravaux nécessaires à une remise en état du bien aux normes desalubrité, de sécurité et de décence seraient plus coûteux que sareconstruction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en oeuvre del’expropriation « Vivien » requiert un arrêtépréalable de traitement de l’insalubrité ou de mise en sécuritécomportant une prescription de démolition ou d’interdictiondéfinitive d’habiter mentionnée à l’alinéa 7 de l’articleL. 511‑11 du code de la construction et de l’habitation. Orcet alinéa dispose que l’arrêté ne peut comporter ce type deprescription « que s’il n’existe aucun moyen technique deremédier à l’insalubrité ou à l’insécurité ou lorsque les travauxnécessaires à cette résorption seraient plus coûteux que lareconstruction ». Le juge administratif ayant en outreprécisé que les frais de démolition doivent être intégrés dans lediagnostic économico-financier pour l’établissement des coûtsestimatifs de la reconstruction, le coût des travaux derésorption pouvant justifier d’une telle prescription s’entrouve fortement augmenté, ce qui diminue en conséquence le nombrede cas ouvrant à une telle prescription (décisions du Conseild’État n° 371895 du 20 mars 2015 et n° 450188 du 16juillet 2021). 
Face à cette problématique, leprésent article 12 permet de clarifier la portée des travaux derésorption devant être pris en compte. Le présent amendement de vosrapporteurs, qui résulte notamment des retours des acteurs dela requalification interrogés lors des auditions préparatoires,précise que ces travaux sont ceux qui permettent d’atteindre lesnormes en vigueur en matière de décence.
L’amendement comporte également des clarificationsrédactionnelles.