ART. 10	N°CE406	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2024
___________________________________________________________________
ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Adopté
AMENDEMENT N°CE406
présenté par
M. Royer-Perreaut, rapporteur et M. Vuilletet, rapporteur
------------
ARTICLE 10
À l’alinéa 4, substituer auxmots :
« au II »
les mots :
« aux 1° et 2° duII ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Précision légistique.