ART. 10	N°CE407	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Adopté
AMENDEMENT N°CE407
présenté par
M. Royer-Perreaut, rapporteur et M. Vuilletet, rapporteur
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ARTICLE 10
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« de division du syndicat oude Constitution d’un ou plusieurs syndicats secondaires »
les mots :
« de la division du syndicatde copropriétaires ou de la constitution d’un ou de plusieurssyndicats de copropriétaires secondaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.