ART. 3	N°CE410	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Adopté
AMENDEMENT N°CE410
présenté par
M. Vuilletet, rapporteur et M. Royer-Perreaut, rapporteur
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ARTICLE 3
À l’alinéa 21, supprimer lesmots : « , en priorité, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de vosrapporteurs propose une clarification des modalités de calcul del’indemnité en proposant la suppression de la mention selonlaquelle la comparaison des valeurs par référence aux biens situésdans le même secteur et dans le même état se ferait « enpriorité ». Cet exercice de comparaison par rapport aux biensde même valeur doit constituer la règle. C’est uniquement dans lescas où ces références sont en nombre insuffisant qu’une autreméthodologie, détaillée à l’alinéa suivant, peut être utilisée.