ART. 10	N°CE411	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Adopté
AMENDEMENT N°CE411
présenté par
M. Royer-Perreaut, rapporteur et M. Vuilletet, rapporteur
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ARTICLE 10
À l’alinéa 15, substituer auxmots :
« de syndicats,issus » 
les mots :
« ou d’une associationsyndicale libre des syndicats issus ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
L’article 10 permet auxopérateurs d’une opération de requalification des copropriétésdégradées de disposer d’un nouvel outil leur permettant desolliciter devant le juge la scission de grands ensembles encopropriété, ou la subdivision en syndicat principal et syndicatssecondaires.
Le présent amendement offre lapossibilité pour le juge de retenir l’association syndicale librepour gérer les espaces et/ou équipements communs, restés indivis àl’issue de la scission.