ART. 3	N°CE413	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2024
___________________________________________________________________
ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Adopté
AMENDEMENT N°CE413
présenté par
M. Vuilletet, rapporteur et M. Royer-Perreaut, rapporteur
------------
ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 2,substituer au mot :
« dégradés »
le mot :
« dangereux ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution aux alinéas 5 et 8.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 fait évoluer laterminologie utilisée dans les titres du code de l’expropriationpour cause d’utilité publique, qui évoquent actuellement au titreIer du livre V le cas de l’expropriation des« immeubles insalubres ou menaçant ruine ». Cettedernière catégorie renvoie en effet à une terminologie désuètedepuis la réforme des polices de l’habitat intervenuepar l’ordonnance n° 2020‑1144 du 16 septembre 2020relative à l’harmonisation et la simplification des polices desimmeubles, locaux et installations.
Les auditions ont fait apparaîtreun risque de confusion engendré par l’usage du terme« dégradé », lequel renvoie le plus souvent, dans lasituation des copropriétés, à une dégradation de nature financière,et pose en tout état de cause la question de cettepolysémie. Il est proposé de lui préféré la notion dedangerosité, plus univoque dans sa référence à l’état du bâtiet non de la copropriété. En revanche, la notion de« dégradation » sera retenue pour les références quidésignent un processus pouvant aboutir à un état dedangerosité.