APRÈS ART. 8	N°CE414	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Adopté
AMENDEMENT N°CE414
présenté par
M. Vuilletet, rapporteur et M. Royer-Perreaut, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Après l’intitulé du titre III dulivre II du code de la construction et de l’habitation, il estinséré un article L. 731‑1 A ainsi rédigé :
« Le maire peut définir dessecteurs dans lesquels est obligatoire pour tout immeuble bâti laréalisation, au moins une fois tous les dix ans,d’un diagnostic structurel de l’immeuble incluant unedescription des désordres observés et évaluant les risques qu’ilsprésentent pour la sécurité des occupants et celle duvoisinage. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de vosrapporteurs vise à permettre au maire de définir des secteurs danslesquels la réalisation d’un diagnostic de structure de l’immeubledécennal sera rendu obligatoire. Ce diagnostic, indépendant dudiagnostic technique global qui ne s’applique pas à tous lesimmeubles, permettre de mieux connaître et détecter l’émergence desrisques sur le bâti. Le renforcement de la connaissance dubâti des copropriétés, précédemment porté par votre rapporteurGuillaume Vuilletet dans les propositions de loi n° 3800 du26 janvier 2021 relative à la lutte contre l’habitat indigneet n° 1200 du 10 mai 2023 portant renforcement ducontrôle de la décence des logements, est un préalableindispensable à la prévention des spirales dedégradation. 
La réalisation systématique d’undiagnostic de structure décennal, souhaité par nombre des personnesauditionnées par vos rapporteurs, est en mesure d’améliorer laconnaissance collective du parc immobilier et de renforcer lesmoyens d’action à la disposition des collectivités et desopérateurs.