ART. 8	N°CE418	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2024
___________________________________________________________________
ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Adopté
AMENDEMENT N°CE418
présenté par
M. Royer-Perreaut, rapporteur et M. Vuilletet, rapporteur
------------
ARTICLE 8
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 4° De prévenir lesagissements qui consistent à abuser, soit directement, soit par unintermédiaire, d’autrui en vendant, louant ou mettant àdisposition, dans l’intention de réaliser un profit anormal, unbien meuble, une partie de celui‑ci, tout ou partie d’un logementou d’un local dans un immeuble, dans des conditions incompatiblesavec la dignité humaine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àenrichir le contenu du registre national des copropriétés par desinformations relatives aux pratiques des marchands de sommeil quiconstituent un phénomène caractéristique de la dégradation descopropriétés. Il s’agit de permettre aux collectivités publiques deprévenir une évolution préjudiciable à la préservation de laqualité de l’habitat.