APRÈS ART. 8	N°CE419	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Adopté
AMENDEMENT N°CE419
présenté par
M. Royer-Perreaut, rapporteur et M. Vuilletet, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
L’article 225‑14 du code pénalest ainsi modifié :
 1° Les mots :« ou d’hébergement » sont supprimés ;
 2° Il est complété parun alinéa ainsi rédigé :
 « Le fait de mettre àdisposition d’une personne, moyennant une contrepartie, unhébergement incompatible avec la dignité humaine est puni de septans d’emprisonnement et de 200 000 eurosd’amende. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àconforter les sanctions pénales encourues par les personnes selivrant aux pratiques des « marchands de sommeil ».