ART. 12	N°CE420	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Adopté
AMENDEMENT N°CE420
présenté par
M. Vuilletet, rapporteur et M. Royer-Perreaut, rapporteur
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 6, insérer unIII ainsi rédigé :
« III. – Le premieralinéa de l’article L. 322‑1 du code de l’expropriation pourcause d’utilité publique est complété par les mots ainsirédigés : « , en considération d’une méthodologienationale d’évaluation des biens définie par décret en Conseild’État pour ce qui concerne les biens expropriés en application desarticles L. 511‑1 ou L. 512‑1. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de vosrapporteurs vise à permettre l’élaboration d’une méthodologienationale fixant des grands principes pour l’évaluation del’indemnisation des biens expropriés au cours des procédures derésorption de l’habitat dégradé. Il répond à un sujet fréquemmentsoulevé par les personnes auditionnées quant à la différence dansles évaluations qui peuvent être faites en fonction desterritoires, sans pour autant contraindre trop fortement le pouvoird’appréciation dont doivent disposer les juges en fonction descirconstances locales.