APRÈS ART. 7	N°CE422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Adopté
AMENDEMENT N°CE422
présenté par
M. Vuilletet, rapporteur et M. Royer-Perreaut, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le code de l’urbanisme est ainsimodifié :
1° Après l’articleL. 421‑5‑2, il est inséré un article L. 421‑5‑3 ainsirédigé :
« Art. L. 421‑5‑3. – I. – Pardérogation aux dispositions des articles L. 421‑1 àL. 421‑5, sont dispensées de toute formalité au titre duprésent code, les constructions temporaires et démontablesimplantées pour une durée n’excédant pas cinq ans et à usageexclusif de relogement temporaire ou d’hébergement d’urgence desoccupants délogés rendu nécessaire par des opérations de luttecontre l’habitat dégradé ou insalubre ou par des opérationsd’aménagement urbain réalisées dans le cadre du nouveau programmenational de renouvellement urbain telles que définies àl’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du1er août 2003 d’orientation et de programmationpour la ville et la rénovation urbaine. 
« II. – L’application de la dispense prévue au I estsoumise à l’information préalable du maire de la communed’implantation de la construction par le maître d’ouvrage, au plustard un mois avant la date de début d’implantation. Cetteinformation précise la nature et l’usage du projet de construction,ainsi que la date de début d’implantation.
« III. – Avantl’expiration du délai mentionné au I, le maître d’ouvrage esttenu de remettre les lieux occupés dans leur état initial.
« IV. – Le présentarticle n’est pas applicable dans les zones où le fait deconstruire ou d’aménager est interdit par un plan de prévention desrisques naturels prévisibles approuvé ou est soumis au respectde conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitationprescrites par ce plan. » ;
2° À l’article L. 421‑8,les mots : « et à l’article L. 421‑5‑1 » sontremplacés par les mots : « , à l’article L. 421‑5‑1et à l’article L. 421‑5‑3 » ;
3° Au premier alinéade l’article L. 433‑1, les mots : « del’article L. 421‑5 » sont remplacés par les mots :« des articles L. 421‑5 etL. 421‑5‑3 » ;
4° À la première phrasedu premier alinéa de l’article L. 480‑4, après laréférence : « L. 421‑5 », sont insérés lesmots : « et l’article L. 421‑5‑3 » ;
5° À la première phrase du Ide l’article L. 481‑1, après la référence :« L. 421‑5 », sont insérés les mots : « etl’article L. 421‑5‑3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de vosrapporteurs, inspiré par une disposition de la proposition de loin° 1200 du 10 mai 2023 portant renforcement ducontrôle de la décence des logements, vise à faciliter etaccélérer le relogement et l’hébergement des personnes délogées àl’occasion d’opérations de lutte contre l’habitatindigne. 
Se fondant sur un dispositifréglementaire existant qui permet l’installation sans permis deconstruire de constructions temporaires dans la limite de troismois, le présent amendement propose un dispositif qui permet unedispense d’autorisation d’urbanisme pour les constructions dontl’implantation ne dure pas plus de cinq ans, lorsque l’hébergementproposé répond à l’objectif de relogement ou d’hébergement despersonnes délogées dans le cadre d’une opération de renouvellementurbain ou de lutte contre l’habitat indigne.