ART. 2	N°CE426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Adopté
AMENDEMENT N°CE426
présenté par
M. Royer-Perreaut, rapporteur et M. Vuilletet, rapporteur
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 27.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avecl’article 47 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 quirenvoie déjà un décret en Conseil d’État la détermination desmodalités d’application de loi sur les copropriétés.