ART. 4	N°CE427	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Adopté
AMENDEMENT N°CE427
présenté par
M. Royer-Perreaut, rapporteur et M. Vuilletet, rapporteur
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ARTICLE 4
À l’alinéa 2, substituer auxmots : 
« en application de l’articleR. 814‑41 du code de commerce »
les mots : 
« au titre des missionsaccomplies sur le fondement de l’article 29‑1 à 29‑7 de laprésente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel dictée parl’impossibilité de faire figurer la référence à une dispositionréglementaire dans une texte législatif.