ART. 9	N°CE428	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Adopté
AMENDEMENT N°CE428
présenté par
M. Royer-Perreaut, rapporteur et M. Vuilletet, rapporteur
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ARTICLE 9
Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« - d’informer lescopropriétaires et les occupants de la copropriété de l’applicationqu’un immeuble fait l’objet d’une procédure relevant de l’exercicede la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles,locaux et installations prévue au titre Ier du livre Vdu code de la construction et de l’habitation » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel destiné àassurer une insertion appropriée dans l’énumération des missions etcompétences dévolues aux syndics de copropriétés sur le fondementde l’article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet1965.